Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

HaterScan.com est une plateforme SaaS permettant la surveillance automatisee de commentaires sur les reseaux sociaux, leur analyse juridique par intelligence artificielle, et la constitution de dossiers de preuves destines a des procedures judiciaires. Les presentes CGU regissent l'utilisation de ce service.

2. Acces au service

L'acces au service est reserve aux personnes majeures. La creation d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe securise. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants.

Nous nous reservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU.

3. Description du service

HaterScan.com propose :

• La surveillance de profils publics sur les reseaux sociaux (Instagram, X, Facebook, TikTok, YouTube)
• L'analyse automatisee des commentaires par intelligence artificielle
• La classification juridique des contenus (injures, diffamation, menaces, harcelement, etc.)
• La constitution et l'export de dossiers de preuves en format PDF
• La gestion des recidivistes et le suivi des affaires

4. Credits et facturation

Le service fonctionne sur un systeme de credits prepayees. Un (1) credit correspond a l'analyse d'un (1) commentaire par notre systeme IA. Les credits n'ont pas de date d'expiration.

Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe. Les prix affiches sont en euros TTC. Toute vente est definitive ; aucun remboursement ne sera accorde sauf en cas de defaillance technique imputable a HaterScan.com.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez a utiliser HaterScan.com uniquement pour :

• La surveillance de profils pour lesquels vous etes legalement autorise (votre propre profil ou profils avec mandat)
• La constitution de preuves dans le cadre d'actions judiciaires legitimes
• La protection contre des contenus illicites vous visant personnellement

Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :

• Surveiller des personnes sans leur consentement a des fins de harcelement
• Collecter des donnees personnelles a des fins commerciales non autorisees
• Contourner les conditions d'utilisation des plateformes sociales surveillees
• Toute activite illegale ou contraire a l'ordre public

6. Limitation de responsabilite

HaterScan.com est un outil d'aide a la constitution de preuves. Les analyses produites par notre IA ont une valeur indicative et ne constituent pas un avis juridique. Nous recommandons de consulter un avocat pour toute procedure judiciaire.

Notre responsabilite est limitee au montant des credits achetes au cours des 12 derniers mois. Nous ne saurions etre tenus responsables d'un prejudice indirect ou d'une impossibilite temporaire d'acces au service.

7. Propriete intellectuelle

Tous les elements du service (code, algorithmes, interface, marques) sont la propriete exclusive de HaterScan.com. Vous conservez la propriete des donnees que vous importez. Vous nous accordez une licence limitee pour traiter ces donnees dans le seul but de vous fournir le service.

8. Disponibilite du service

Nous nous efforcons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise a jour. Nous nous engageons a informer les utilisateurs en cas d'interruption planifiee de plus de 2 heures.

9. Resiliation

Vous pouvez resilier votre compte a tout moment depuis vos parametres. Vos donnees seront conservees pendant 3 mois puis definitivement supprimees. Vos credits non utilises ne sont pas remboursables.

10. Modifications des CGU

Nous nous reservons le droit de modifier ces CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email au moins 15 jours avant l'entree en vigueur de modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de HaterScan.com.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, contactez-nous via notre formulaire de contact.